Conditions Générales de Location

1 — Objet et rôle de Rayon Libre

RAYON LIBRE (73 rue de Reuilly, 75012 Paris ; SIREN 105 681 415 ; TVA intracommunautaire FR48 105 681 415) édite une plateforme de réservation permettant de comparer et de réserver, à la gare d’arrivée, des services de location de vélo proposés par des loueurs partenaires (ci-après « le Loueur »). La location elle-même est conclue avec le Loueur partenaire qui en assure l’exécution matérielle (mise à disposition, entretien, restitution). Rayon Libre agit en qualité d’intermédiaire technique de réservation et d’encaissement.

Loueurs partenaires couverts par les présentes :

• Sea Bike & Sun — point de location du réseau VELOC’OUEST (SARL, RCS Vannes 807 594 668, siège 27 rue du Général Baron Fabre, 56000 Vannes).
• Vélo en Retz — SAS, SIRET 100 284 744 00016, siège 9 rue Georges Clemenceau, 44760 La Bernerie-en-Retz ; Vélo en Retz exploite également le service de vélos en libre-service (VLS).

Les conditions propres à chaque Loueur (tarifs, horaires, zones, dépôt de garantie) sont indiquées au moment de la réservation et priment en cas de contradiction sur un point spécifique.

Toute réservation implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.

2 — Conditions requises pour louer

Le Loueur peut subordonner la location à la présentation d’une pièce d’identité. Le Locataire déclare être apte à la pratique du vélo et sans contre-indication médicale, et s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le Locataire déclare disposer de la capacité juridique pour s’engager.

3 — Réservation et paiement

En cas de réservation en ligne, le contrat est conclu à la validation du paiement ; un email de confirmation tient lieu d’accusé de réception. En cas de location sur place, le contrat est conclu au paiement et à la mise à disposition. Le paiement en ligne est sécurisé via Stripe (carte bancaire) ; les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de Rayon Libre. Le Loueur ou Rayon Libre peut refuser ou annuler une réservation en cas de non-respect des conditions, d’impossibilité de verser le dépôt de garantie ou d’indisponibilité du matériel.

4 — Droit de rétractation

À titre commercial, un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réservation est consenti, à la double condition que la date de location intervienne après l’expiration de ce délai et que la location n’ait pas débuté. À défaut, les conditions d’annulation de l’article 5 s’appliquent. La demande s’effectue par écrit à contact@rayonlibre.fr ; le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement initial.

5 — Annulation et modification

Hors délai de rétractation, l’annulation par le Locataire ouvre droit à remboursement selon :

• plus de 48 h avant la prise de possession : remboursement intégral ;
• entre 24 h et 48 h : remboursement à hauteur de 50 % ;
• moins de 24 h : montant intégralement conservé.

Le remboursement éventuel intervient sous 14 jours. La modification est gratuite si elle est signalée au moins 48 h avant le début de la location ; de nouveaux tarifs peuvent alors s’appliquer selon la date, la durée et le matériel.

6 — Prise d’effet, durée et propriété

Le contrat prend effet à la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral. Les risques sont transférés au Locataire à la remise du vélo et des accessoires, dont il assume la garde. Le matériel demeure la propriété du Loueur ; il ne peut être cédé, remis en garantie, ni grevé d’aucun droit.

7 — Prêt et sous-location

Le matériel ne peut être utilisé que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas le prêter. La sous-location est strictement interdite.

8 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être demandé par le Loueur. Il n’est pas encaissé à la signature et ne le sera qu’en cas de manquement constaté à la restitution. Il est libéré en fin de contrat en l’absence de coûts supplémentaires et ne constitue pas une limite de responsabilité.

9 — Mise à disposition et état du matériel

Le Locataire est invité à vérifier le matériel à la mise à disposition. Toute réserve doit être indiquée sur le contrat ou en commentaire de la réservation. À défaut, le matériel est réputé en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

10 — Utilisation

Le port du casque est très vivement recommandé et obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le Locataire fait un usage raisonnable et conforme du vélo, respecte le code de la route et s’interdit toute conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Sont notamment exclus : l’usage sur les plages et chemins côtiers ou dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo, la compétition, le démontage, le transport d’un passager (sauf enfant en bas âge sur siège agréé). À l’arrêt sur la voie publique, le cadre doit être attaché à un point fixe avec l’antivol.

11 — Entretien, réparation et restitution

L’usure normale est à la charge du Loueur ; l’entretien courant (gonflage, resserrage) à la charge du Locataire. En cas de besoin de réparation, le Locataire cesse d’utiliser le vélo, prévient le Loueur sous 24 h et n’effectue ni ne fait effectuer aucune réparation par un tiers. Le vélo est restitué au même point de location, à l’échéance, propre et en bon état ; tout retard, défaut de propreté ou remise en état peut être facturé selon la grille du Loueur.

12 — Responsabilités

Le Locataire supporte les conséquences des infractions qui lui sont imputables et répond des dégradations et dommages causés par sa faute, sa négligence ou un usage non conforme. En cas de vol, une déclaration aux services de police ou de gendarmerie doit être faite sous 24 h et le Loueur immédiatement averti ; sur justification d’un dépôt de plainte, le Loueur facture la valeur à neuf d’un vélo équivalent pour mise en jeu de l’assurance du Locataire.

13 — Assurances

Le Locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Il peut réduire sa responsabilité financière en souscrivant les options proposées :

• Assurance Casse & Vol : en cas de vol (dépôt de plainte obligatoire) ou de casse, une franchise de 10 % de la valeur des équipements / pièces concernés reste à la charge du Locataire. Sans souscription, le Locataire répond intégralement du vol et des réparations.
• Assistance Dépannage (selon partenaire) : intervention sous 24 h dans la zone de livraison, une fois par souscription, hors transport de personnes. À défaut de souscription, une intervention non imputable au Loueur peut être facturée 0,50 €/km parcouru aller-retour.

14 — Règlement des litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Après tentative de règlement amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent du Loueur (pour le réseau Veloc’Ouest : CM2C — www.cm2c.net — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris), puis saisir la juridiction territorialement compétente.

15 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable auprès de dpo@rayonlibre.fr. Voir aussi notre politique de confidentialité.